Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3163-4 > >
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1 modifié
JORF n°0206 du 4 septembre 2008
Décret n°2008-889 du 2 septembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3163-2, L. 3164-8 et L. 7124-1,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7124-30-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3164-2 > >
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Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand