Décret n°2008-872 du 28 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R228-13

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Modification des destinataires du relevé

Résumé. Le relevé doit maintenant être envoyé au ministre de l'agriculture ou à un office mentionné dans le code rural, et non plus uniquement à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.

A modifié les dispositions suivantes :

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