Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. > > Art. 321 A > >
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1 modifié
JORF n°0202 du 30 août 2008
Décret n°2008-872 du 28 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies ainsi que l'article 321 A de son annexe II ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-1 et R. 231-12 ;
Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R228-13 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements , Sct. Section 3 : Déclarations , Art. R233-1, Art. R233-2 > >
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2 créés
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R654-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R654-3, Art. R654-4, Art. R654-5, Art. R654-7 > >
1 version
1 modifié
4 abrogés
Article 5
Le décret n° 47-1972 du 11 octobre 1947concernant la tenue d'un livre d'abattoir et la déclaration d'abattage à effectuer par les bouchers est abrogé.
1 version
1 cité
Article 6
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth