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Décret n°2008-872 du 28 août 2008

relatif à la transmission des relevés d'activité d'abattage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies (Taxe d'abattage des animaux) ainsi que l'article 321 A de son annexe II ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-1 et R. 231-12 ;

Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations de tenue de registre

Résumé. Le décret simplifie les obligations de tenue de registre et précise le destinataire des relevés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires du relevé

Résumé. Le relevé doit maintenant être envoyé au ministre de l'agriculture ou à un office mentionné dans le code rural, et non plus uniquement à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations d'activités pour les entreprises alimentaires

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration des activités des entreprises alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissementsCode ruralSct. Section 3 : DéclarationsCode ruralArt. R233-1 : Demande d'informations complémentaires pour l'agrément des établissements
- Code rural
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements , Sct. Section 3 : Déclarations , Art. R233-1, Art. R233-2
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Simplification des règles d'hygiène pour les abattoirs de volailles

Résumé. Les règles d'hygiène pour les abattoirs de volailles sont simplifiées, notamment en supprimant certaines exigences comme l'obligation d'un convoyeur mécanique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R654-2
- Code rural
Art. R654-2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2008

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Suppression d'un décret sur la tenue de livres d'abattoir

Résumé. Un ancien décret sur les livres d'abattoir et les déclarations d'abattage pour les bouchers est supprimé.

Le décret n° 47-1972 du 11 octobre 1947concernant la tenue d'un livre d'abattoir et la déclaration d'abattage à effectuer par les bouchers est abrogé.

En vigueur depuis le 31 août 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2008

Décret n°2008-872 du 28 août 2008
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