Dans la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2. du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Règlements de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » et avant : « Code des douanes » sont ajoutés le titre et le tableau suivants :

« Règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran :

1

Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).

1. de l'

article 3

2

Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.

5. de l'

article 3