Dans la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2. du titre II de l'annexe au
décret du 19 décembre 1997 susvisé
, sous l'intitulé : « Règlements de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » et avant : «
Code des douanes
» sont ajoutés le titre et le tableau suivants :
« Règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran :
1
Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).
1. de l'
article 3
(
Délai de réponse pour les autorisations d'exportation
)
Art. 3
Délai de réponse pour les autorisations d'exportation
Le ministre des douanes doit répondre à une demande d'exportation en neuf mois, sinon c'est refusé.
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.
5. de l'
article 3
(
Délai de réponse pour les autorisations d'exportation
)
Art. 3
Délai de réponse pour les autorisations d'exportation
Le ministre des douanes doit répondre à une demande d'exportation en neuf mois, sinon c'est refusé.
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