Décret n°2008-822 du 21 août 2008

Article 2

Créé le 24 août 2008

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail sont prorogées d'un an pour tenir compte du report des élections prud'homales.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. D1442-1 (V) Code du travailart. D1442-3 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008