Décret n°2008-822 du 21 août 2008

Article 2

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Article 2

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes), les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail sont prorogées d'un an pour tenir compte du report des élections prud'homales.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Prorogation des conventions de formation pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret prolonge d'un an les conventions de formation des conseillers prud'hommes à cause du report des élections.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes), les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail sont prorogées d'un an pour tenir compte du report des élections prud'homales.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Source : Légifrance