Décret n°2008-822 du 21 août 2008

Article 3

Créé le 24 août 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008