Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le guide de remplissage figurant à l'annexe 2-1 est remplacé par les dispositions annexées au présent décret.
2° Au second alinéa de l'article R. 232-3, après le mot : « groupes » sont insérés les mots : « , dits groupes iso-ressources, ».