Décret n°2008-819 du 21 août 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R221-8

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Augmentation du nombre de chambres à la cour administrative d'appel de Paris

Résumé. Le nombre de chambres à la cour administrative d'appel de Paris passe de huit à neuf.

A modifié les dispositions suivantes :

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