Décret n°2008-816 du 21 août 2008

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Fixation des indemnités des rapporteurs

Résumé. Un décret précise que les ministres vont fixer le montant des indemnités pour les rapporteurs de la commission de La Poste.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.

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