Décret n°2008-816 du 21 août 2008

Article 6

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Article 6

Les membres de la commission et les rapporteurs sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux séances de la commission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission et les rapporteurs peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour pour assister aux réunions, selon des règles précises.

Les membres de la commission et les rapporteurs sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux séances de la commission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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