Décret n°2008-816 du 21 août 2008

Article 4

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Article 4

Les rapporteurs de la commission peuvent percevoir une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent dans la limite d'un plafond annuel par rapporteur.
Les magistrats et fonctionnaires qui exercent les fonctions de rapporteur au titre de leur activité principale ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Indemnités des rapporteurs de la commission

Résumé. Les rapporteurs de la commission peuvent recevoir une indemnité annuelle, sauf s'ils sont déjà magistrats ou fonctionnaires.

Les rapporteurs de la commission peuvent percevoir une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent dans la limite d'un plafond annuel par rapporteur.
Les magistrats et fonctionnaires qui exercent les fonctions de rapporteur au titre de leur activité principale ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

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