Décret n°2008-805 du 20 août 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006

Art. 27, Art. 28

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Prolongation des fonctions des commissions paritaires régionales

Résumé. Les commissions paritaires régionales restent en fonction jusqu'à la publication d'un arrêté ministériel et exercent certaines attributions auparavant dévolues à une commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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