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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des fonctions des commissions paritaires régionales
Résumé. Les commissions paritaires régionales restent en fonction jusqu'à la publication d'un arrêté ministériel et exercent certaines attributions auparavant dévolues à une commission nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006Art. 27 → Version 3Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006Art. 28 → Version 3
- Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006Art. 27, Art. 28