Décret n°2008-805 du 20 août 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-13, Art. R6152-210

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Changement de responsable pour les décisions finales sur le statut des praticiens

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction prend désormais les décisions finales concernant le statut des praticiens après leur période probatoire, au lieu du ministre chargé de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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