Créé le 23 août 2008
Une liste nationale d'habilitation est établie au titre de l'année 2008. La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée au 1er janvier 2008.
Décret n°2008-805 du 20 août 2008
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 août 2008
Une liste nationale d'habilitation est établie au titre de l'année 2008. La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée au 1er janvier 2008.