Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale)Art. L.216-2-1Délégation de missions dans la sécurité socialeLes conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale définissent les orientations pour l'organisation du réseau, et les directeurs peuvent déléguer des missions à d'autres organismes via des conventions. et R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs)Art. R.243-6Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeursLes employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise. ;
Vu le décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 2008,
Décrète :