Décret n°2008-791 du 20 août 2008

Article 4

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Article 4

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions figurant en annexe au présent décret et à la collectivité de Corse les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d'autorisation et de financement des formations paramédicales et d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes :
a) Le 1er janvier 2005 en application des articles 53,54,55 et 73, paragraphe IX, deuxième alinéa, de la loi du 13 août 2004 ;
b) Le 1er juillet 2005 en application des autres dispositions de l'article 73 de la loi du 13 août 2004.

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En vigueur depuis le 22 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transfert de compétences sanitaires et sociales aux régions

Résumé. Le décret transfère aux régions et à la Corse certaines compétences de l'État en matière de formation et d'aide aux travailleurs sociaux, ainsi qu'aux étudiants en formations paramédicales.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions figurant en annexe au présent décret et à la collectivité de Corse les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d'autorisation et de financement des formations paramédicales et d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes :
a) Le 1er janvier 2005 en application des articles 53,54,55 et 73, paragraphe IX, deuxième alinéa, de la loi du 13 août 2004 ;
b) Le 1er juillet 2005 en application des autres dispositions de l'article 73 de la loi du 13 août 2004.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance