Créé le 22 août 2008
Le transfert des services ou parties de services intervient le 1er janvier 2009.
Décret n°2008-791 du 20 août 2008
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 août 2008
Créé le 22 août 2008
Le transfert des services ou parties de services intervient le 1er janvier 2009.
En vigueur depuis le vendredi 22 août 2008