A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2008-783 du 18 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter, et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,
Décrète :
Créé le 20 août 2008
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
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Créé le 20 août 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008
Décret n°2008-783
du 18 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3