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Décret n°2008-783 du 18 août 2008

pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 ter, et l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une modalité de versement de la prime pour l'emploi

Résumé. La prime pour l'emploi peut maintenant être versée en acomptes mensuels sur demande, avec certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les acomptes de prime d'emploi

Résumé. Les règles pour demander des acomptes de prime d'emploi commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une modalité de versement de la prime pour l'emploi) s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 20 août 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008

Décret n°2008-783 du 18 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3