Créé le 20 août 2008
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Décret n°2008-783 du 18 août 2008
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008
Créé le 20 août 2008
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
En vigueur depuis le mercredi 20 août 2008