Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-774 du 30 juillet 2008

relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-12-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 542-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, notamment le 2° de son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2008,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation obligatoire pour les cadres territoriaux

Résumé. Un décret crée une formation obligatoire pour les cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et formation partielle pour les cadres territoriaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur dans les trois mois et permet à certains cadres territoriaux déjà expérimentés de suivre une formation partielle sur la protection de l'enfance.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Les cadres territoriaux qui exercent déjà, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, les missions mentionnées à l'article D. 226-1-1 depuis plus d'un an peuvent ne suivre, au titre de la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, qu'une partie de la formation mentionnée à l'article 1er (Création d'une formation obligatoire pour les cadres territoriaux) ci-dessus.

En vigueur depuis le 3 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le lundi 3 novembre 2008

Décret n°2008-774 du 30 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3