En vigueur depuis le 3 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et formation partielle pour les cadres territoriaux
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Les cadres territoriaux qui exercent déjà, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, les missions mentionnées à l'article D. 226-1-1 depuis plus d'un an peuvent ne suivre, au titre de la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, qu'une partie de la formation mentionnée à l'article 1er (Création d'une formation obligatoire pour les cadres territoriaux) ci-dessus.