Code de l'action sociale et des familles

Article D226-1-3

Article D226-1-3

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Délivrance de l'attestation de formation

Résumé À la fin de la formation, on donne une attestation au participant avec la durée et les sujets traités.

A l'issue de la formation prévue à l'article D. 226-1-1, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.


Historique des versions

Version 1

A l'issue de la formation prévue à l'article D. 226-1-1, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.