Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. D711-7, Art. D711-8 , Art. D711-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la réduction de cotisations salariales

Résumé. Un décret crée des articles précisant les conditions pour bénéficier d'une réduction de cotisations salariales pour les heures supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance