En vigueur depuis le 26 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour renonciation à des jours de repos
Bénéficient de l'exonération instituée au I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations), au titre du 6° du même I, les salaires versés aux salariés énumérés aux 1 à 14 de l'article 1er (Exonération fiscale des heures supplémentaires pour certains salariés) du présent décret, dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie des jours de repos auxquels ces salariés renoncent au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.