Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0177 du 31 juillet 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
Art. 4