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Décret n°2008-729 du 24 juillet 2008

soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle et gestion de l'Office national des forêts) et R. 121-1 (Tutelle de l'Office national des forêts) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu les statuts de la société ONF Participations,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'État sur ONF Participations

Résumé. La société ONF Participations est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société ONF Participations est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2008

Décret n°2008-729 du 24 juillet 2008
Article 1
Article 2