Créé le 27 juillet 2008
La société ONF Participations est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°2008-729 du 24 juillet 2008
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2008
La société ONF Participations est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.