Article R435-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du droit de pêche aux fédérations départementales en l'absence d'association agréée
Résumé Sans association de pêche, la fédération départementale prend le relais.
A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient.
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