Décret n°2008-718 du 18 juillet 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Certains agents techniques du ministère de la défense peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, dans les conditions précisées dans le présent décret, si l'application du nouveau régime indemnitaire se traduit par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juillet 2008 · Abrogé le 1 décembre 2015

Certains agents techniques du ministère de la défense peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, dans les conditions précisées dans le présent décret, si l'application du nouveau régime indemnitaire se traduit par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juillet 2008 au lundi 30 novembre 2015

Source : Légifrance