JORF n°0168 du 20 juillet 2008

Article 5

Article 5

Certains agents techniques du ministère de la défense peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, dans les conditions précisées dans le présent décret, si l'application du nouveau régime indemnitaire se traduit par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.


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Certains agents techniques du ministère de la défense peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, dans les conditions précisées dans le présent décret, si l'application du nouveau régime indemnitaire se traduit par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.