Décret n°2008-708 du 16 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2008

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Contrôle des questionnaires de recensement

Résumé. Seuls les questionnaires approuvés par le ministre de l'économie peuvent être utilisés pour le recensement.

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2008

Source : Légifrance