Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des amendes pour certaines infractions environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R436-80, Art. R436-81
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
abroge
Source : Légifrance
Modification des règles sur la gestion des milieux aquatiques
Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 · art. 1
Interdiction de commercialisation de la pêche non professionnelle
Code de l'environnement · art. R436-80 (Ab)
Interdiction de commercialisation des poissons pêchés par des non-professionnels
Code de l'environnement · art. R436-81 (Ab)
Code de l'environnement
Code de l'environnement