Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R436-80, Art. R436-81

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des amendes pour certaines infractions environnementales

Résumé. Les articles R436-80 et R436-81 du Code de l'environnement sont supprimés, ce qui retire les amendes pour certaines infractions environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance