Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R434-37

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Modification des règles d'utilisation des produits phytosanitaires

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'utilisation des produits phytosanitaires pour protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R434-37
- Code de l'environnement
Art. R434-37

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crée

crée  Code de l'environnementart. R434-37 (V)

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