Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la direction des affaires civiles
Résumé. La direction des affaires civiles et du sceau élabore désormais les projets de loi et de règlement dans des matières plus larges, notamment le droit civil, commercial et des sociétés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 4 : Rôles de la direction des affaires civiles et du sceau
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 4