Décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Art. 4

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Extension des compétences de la direction des affaires civiles

Résumé. La direction des affaires civiles et du sceau élabore désormais les projets de loi et de règlement dans des matières plus larges, notamment le droit civil, commercial et des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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