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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de délégation pour les actions internationales
Résumé. La délégation aux affaires internationales et européennes prend en charge les actions du ministère à l'étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 15 : Rôle de la délégation aux affaires internationales
→ Version 2 : Changement d'institution et de mission
→ Version 2 : Changement d'institution et de mission
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 15