Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 3-1 > >
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JORF n°0160 du 10 juillet 2008
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 3-1