Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008

Article 12

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Article 12

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider la création en son sein de commissions spécialisées auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Création de commissions spécialisées dans les assemblées générales

Résumé. Les assemblées générales peuvent créer des commissions spécialisées avec des experts extérieurs, comme des représentants des consommateurs.

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider la création en son sein de commissions spécialisées auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.

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