Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008

Article 12

Créé le 24 janvier 2008

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider la création en son sein de commissions spécialisées auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2008