Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008

Article 10

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Abrogé depuis le jeudi 8 octobre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015art. 21

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mercredi 7 octobre 2015