Décret n°2008-656 du 2 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 7

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Modification du calcul des redevances pour les stations satellites

Résumé. La redevance pour les stations satellites change de calcul, avec un plafond supprimé pour le service fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 7

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