JORF n°0155 du 4 juillet 2008

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2007-1532 susvisé, les mots : « et du nombre de stations plafonné à 150» sont supprimés.


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2007-1532 susvisé, les mots : « et du nombre de stations plafonné à 150» sont supprimés.