Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des redevances pour les stations satellites
Résumé. La redevance pour les stations satellites change de calcul, avec un plafond supprimé pour le service fixe.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 7