Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Cette déclaration comporte les éléments prévus par l'article R. 2224-22 et les 1° et 3° de l'article R. 2224-22-1 du code général des collectivités territoriales (Déclaration post-travaux pour les services d'eau).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Déclaration des puits et forages pour usage domestique

Résumé. Les puits et forages pour usage domestique mis en place avant fin 2008 doivent être déclarés avant fin 2009.

Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Cette déclaration comporte les éléments prévus par l'article R. 2224-22 et les 1° et 3° de l'article R. 2224-22-1 du code général des collectivités territoriales (Déclaration post-travaux pour les services d'eau).

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