Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-22, Art. R2224-22-1, Art. R2224-22-2, Art. R2224-22-3, Art. R2224-22-4, Art. R2224-22-5, Art. R2224-22-6

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Nouveaux rapports et contrôles pour la gestion de l'eau par les communes

Résumé. Les communes doivent désormais envoyer un rapport annuel sur les contrôles de l'eau et de l'assainissement, vérifier les systèmes de prélèvement d'eau, et informer le maire des travaux effectués.

A modifié les dispositions suivantes :

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