Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux rapports et contrôles pour la gestion de l'eau par les communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2224-22, Art. R2224-22-1, Art. R2224-22-2, Art. R2224-22-3, Art. R2224-22-4, Art. R2224-22-5, Art. R2224-22-6