En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Mayotte des règles de contrôle des prélèvements d'eau
Les articles R. 2224-22-3 (Contrôle des systèmes de prélèvement d'eau par les communes) à R. 2224-22-6 (Rapport annuel des contrôles d'eau et d'assainissement) du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.