Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Les articles R. 2224-22-3 (Contrôle des systèmes de prélèvement d'eau par les communes) à R. 2224-22-6 (Rapport annuel des contrôles d'eau et d'assainissement) du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exclusion de Mayotte des règles de contrôle des prélèvements d'eau

Résumé. Un décret de 2008 précise que certaines règles sur le contrôle des prélèvements d'eau ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles R. 2224-22-3 (Contrôle des systèmes de prélèvement d'eau par les communes) à R. 2224-22-6 (Rapport annuel des contrôles d'eau et d'assainissement) du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance