Article 3
Les articles R. 2224-22-3 à R. 2224-22-6 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.
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JORF n°0155 du 4 juillet 2008
Article 3
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Les articles R. 2224-22-3 à R. 2224-22-6 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Mayotte.