A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 11 → Version 2Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 16
- Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005Art. 1, Art. 11, Art. 16