A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005Art. 1Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005Art. 2 → Version 1Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005Art. 3 Art. 11
- Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3 Art. 11