Décret n°2008-612 du 27 juin 2008

Article 4

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Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2008

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2008 et est publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance