Créé le 28 juin 2008 · Abrogé le 21 août 2013
Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-7Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur fixent leurs propres règles et organisation par vote de leur conseil d'administration., demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités)Art. L.712-9Gestion financière des universitésLes universités signent un contrat avec l'État pour gérer leur budget, incluant les salaires et les investissements, tout en informant régulièrement le ministre., L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget)Art. L.712-10Participation des unités universitaires à l'élaboration du budgetLes universités avec des responsabilités élargies impliquent leurs unités et services dans la préparation du budget et leur donnent une allocation annuelle. et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs)Art. L.954-1Répartition du temps de travail des enseignants-chercheursLe conseil d'administration des universités fixe les règles pour répartir le temps de travail des enseignants-chercheurs entre enseignement, recherche et autres missions. à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités)Art. L.954-3Recrutement d'agents contractuels dans les universitésLe président d'une université peut embaucher des agents contractuels pour des postes techniques, administratifs ou d'enseignement et de recherche, sous certaines conditions. du même code dans les conditions fixées par le présent article.
Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes :
1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ;
2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci.
Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.
L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.
Créé le 28 juin 2008 · Abrogé le 21 août 2013
Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13 du code de l'éducation (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-13Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles peuvent créer des fondations pour financer des projets utiles à tous, avec des règles spéciales., les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur)Art. 1Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent demander plus d'autonomie en gestion et budget s'ils offrent des diplômes de master ou doctorat et ont une école doctorale ou une unité de recherche. du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Créé le 28 juin 2008 · Abrogé le 21 août 2013
Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-14Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieurL'État peut donner gratuitement des biens à des établissements d'enseignement supérieur s'ils en font la demande. peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur)Art. 1Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent demander plus d'autonomie en gestion et budget s'ils offrent des diplômes de master ou doctorat et ont une école doctorale ou une unité de recherche. du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.
Créé le 28 juin 2008 · Abrogé le 21 août 2013
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.