Créé le 28 juin 2008 · Abrogé le 21 août 2013
Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13 du code de l'éducation (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur), les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur) du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.