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Décret n°2008-606 du 26 juin 2008

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13 du code de l'éducation (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur), les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur) du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 2008 · Abrogé le 21 août 2013

Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13 du code de l'éducation (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur), les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur) du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance