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Décret n°2008-606 du 26 juin 2008

Article 3

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Article 3

Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur) du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 2008 · Abrogé le 21 août 2013

Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article 1er (Autonomie accrue pour les établissements d'enseignement supérieur) du présent décret, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance