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Décret n°2008-600 du 24 juin 2008

portant modification du décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 février 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du concours réservé pour administrateur territorial

Résumé. Le concours réservé pour devenir administrateur territorial change : une épreuve écrite et deux orales sont maintenant obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-571 du 27 mai 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-571 du 27 mai 2005
Art. 1
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Modification de la composition des jurys pour les intégrations dans certains grades

Résumé. Le décret modifie la composition des jurys pour les intégrations dans certains grades de la fonction publique territoriale à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-571 du 27 mai 2005Art. 6 → Version 2
- Décret n°2005-571 du 27 mai 2005
Art. 6

En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Décret n°2008-600 du 24 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3