A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-571 du 27 mai 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-571 du 27 mai 2005Art. 1
Décret n°2008-600 du 24 juin 2008
Article 1
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- Décret n°2005-571 du 27 mai 2005Art. 1