Créé le 27 juin 2008
Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
Décret n°2008-599 du 23 juin 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008
Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.