Décret n°2008-599 du 23 juin 2008

Article 2

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Article 2

Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

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En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Abrogation du décret sur le remboursement des dépenses de référendum

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur le remboursement des dépenses de référendum en Polynésie française.

Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Source : Légifrance